Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juin 2012
Publié le16 juin 2012
PublicationJORF n°0139 du 16 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur Budget
NORBUDB1224932A
IdentifiantJORFTEXT000026025220
RéférenceArrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 16 juin 2012, NOR BUDB1224932ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 607 512 743,71 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026025224

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 63 499 588,45 € en autorisations d'engagement et de 607 512 743,71 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026025225

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026025227

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

26 527,97

26 527,97

Action de la France en Europe et dans le monde

105

26 527,97

26 527,97

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

9 880,82

51 056,10

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

206

0,00

41 175,28

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

9 880,82

9 880,82

Culture

174 531,70

279 531,70

Patrimoines

175

25 000,00

130 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

149 531,70

149 531,70

Défense

8 263 385,20

8 263 385,20

Equipement des forces

146

7 965 000,00

7 965 000,00

Préparation et emploi des forces

178

263 385,20

263 385,20

Soutien de la politique de la défense

212

35 000,00

35 000,00

Enseignement scolaire

468 449,12

468 449,12

Enseignement scolaire public du premier degré

140

326 700,00

326 700,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

36 300,00

36 300,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

105 449,12

105 449,12

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

12 035,79

12 035,79

Fonction publique

148

12 035,79

12 035,79

Justice

100 600,00

100 600,00

Justice judiciaire

166

100 600,00

100 600,00

Outre-mer

2 741 225,00

2 741 225,00

Conditions de vie outre-mer

123

2 741 225,00

2 741 225,00

Recherche et enseignement supérieur

250 000,00

4 750 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

250 000,00

4 750 000,00

Sécurité

2 483 500,00

2 483 500,00

Gendarmerie nationale

152

2 483 500,00

2 483 500,00

Sécurité civile

2 677 982,52

2 677 982,52

Coordination des moyens de secours

128

2 502 572,44

2 502 572,44

Intervention des services opérationnels

161

175 410,08

175 410,08

Solidarité, insertion
et égalité des chances

390 000,00

390 000,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie associative

124

390 000,00

390 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

7 011,74

7 011,74

Sport

219

7 011,74

7 011,74

Ecologie, développement
et aménagement durables

9 837 570,52

549 204 550,50

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

300,00

300,00

Infrastructures et services de transports

203

1 201,99

539 368 181,97

Sécurité et circulation routières

207

9 193,95

9 193,95

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

9 826 874,58

9 826 874,58

Dont titre 2


9 826 874,58

9 826 874,58

Travail et emploi

35 341 528,07

35 341 528,07

Accès et retour à l'emploi

102

5 211 180,73

5 211 180,73

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

26 829 903,95

26 829 903,95

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

3 300 443,39

3 300 443,39

Ville et logement

15 360,00

15 360,00

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

15 360,00

15 360,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

700 000,00

700 000,00

Contribution aux dépenses immobilières

723

700 000,00

700 000,00

Totaux


63 499 588,45

607 512 743,71

Dont titre 2


9 826 874,58

9 826 874,58

Fait le 11 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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