Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juin 2012
Publié le16 juin 2012
PublicationJORF n°0139 du 16 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur Budget
NORBUDB1224422A
IdentifiantJORFTEXT000026025228
RéférenceArrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 16 juin 2012, NOR BUDB1224422ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 159 354 697,85 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026025232

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 140 271 034,07 € en autorisations d'engagement et de 159 354 697,85 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026025233

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026025235

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

11 572,84

11 572,84

Action de la France en Europe et dans le monde

105

11 572,84

11 572,84

Administration générale
et territoriale de l'Etat

49 795,63

49 795,63

Administration territoriale

307

49 795,63

49 795,63

Dont titre 2


39 183,97

39 183,97

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

40 005,40

58 133,64

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

0,00

18 128,24

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

40 005,40

40 005,40

Culture

2 286 467,59

7 794 132,94

Patrimoines

175

11 467,59

5 519 132,94

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

2 275 000,00

2 275 000,00

Défense

925 409,30

925 409,30

Préparation et emploi des forces

178

464 772,00

464 772,00

Soutien de la politique de la défense

212

460 637,30

460 637,30

Enseignement scolaire

6 574 120,65

6 574 120,65

Enseignement scolaire public du premier degré

140

450,00

450,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

50,00

50,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 930 159,27

1 930 159,27

Dont titre 2


231 479,53

231 479,53

Vie de l'élève

230

4 643 461,38

4 643 461,38

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

187 633,17

187 633,17

Fonction publique

148

82 715,17

82 715,17

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

92 958,00

92 958,00

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

11 960,00

11 960,00

Immigration, asile et intégration

509,00

509,00

Immigration et asile

303

509,00

509,00

Justice

110 075,00

110 075,00

Administration pénitentiaire

107

50 000,00

50 000,00

Justice judiciaire

166

60 075,00

60 075,00

Recherche et enseignement supérieur

400 926,32

5 301 493,97

Formations supérieures et recherche universitaire

150

328 955,12

4 208 422,77

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

71 971,20

71 971,20

Vie étudiante

231

0,00

1 021 100,00

Sécurité

276 926,75

276 926,75

Gendarmerie nationale

152

44 682,95

44 682,95

Police nationale

176

232 243,80

232 243,80

Sécurité civile

1 243 758,88

1 243 758,88

Coordination des moyens de secours

128

697 964,88

697 964,88

Intervention des services opérationnels

161

545 794,00

545 794,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

161 012,68

161 012,68

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

161 012,58

161 012,58

Sport, jeunesse et vie associative

10 000,00

19 670 000,00

Sport

219

10 000,00

19 670 000,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

47 737 251,62

36 734 554,16

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

819,00

819,00

Prévention des risques

181

2 000 000,00

2 098 000,00

Infrastructures et services de transports

203

39 922 918,51

28 822 221,05

Sécurité et affaires maritimes

207

55 125,65

55 125,65

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

5 758 388,46

5 758 388,46

Dont titre 2


5 553 216,12

5 553 216,12

Travail et emploi

297 289,24

297 289,24

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

53 751,24

53 751,24

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

243 538,00

243 538,00

Ville et logement

79 958 280,00

79 958 280,00

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

79 958 280,00

79 958 280,00

Totaux


140 271 034,07

159 354 697,85

Dont titre 2


5 823 879,62

5 823 879,62

Fait le 11 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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