Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juin 2012
Publié le16 juin 2012
PublicationJORF n°0139 du 16 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur Budget
NORBUDB1224426A
IdentifiantJORFTEXT000026025236
RéférenceArrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 16 juin 2012, NOR BUDB1224426ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 33 500 647,00 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026025240

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 33 500 647,00 € en autorisations d'engagement et de 33 500 647,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026025241

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026025243

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

279 062,67

279 062,67

Action de la France en Europe et dans le monde

105

208 729,38

208 729,38

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

7 214,02

7 214,02

Diplomatie culturelle et d'influence

185

63 119,27

63 119,27

Administration générale
et territoriale de l'Etat

882 138,20

882 138,20

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

30 649,35

30 649,35

Administration territoriale

307

851 488,85

851 488,85

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

52 189,34

52 189,34

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

84,80

84,80

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

52 104,54

52 104,54

Conseil et contrôle de l'Etat

1 141,29

1 141,29

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 081,29

1 081,29

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

60,00

60,00

Culture

84 367,85

84 367,85

Création

131

12 043,05

12 043,05

Patrimoines

175

54 526,10

54 526,10

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

17 798,70

17 798,70

Dont titre 2


37,50

37,50

Défense

20 438 391,83

20 438 391,83

Environnement et prospective de la politique de défense

144

16 532,49

16 532,49

Equipement des forces

146

10 520 712,08

10 520 712,08

Préparation et emploi des forces

178

9 758 085,56

9 758 085,56

Soutien de la politique de la défense

212

143 061,70

143 061,70

Economie

420 425,14

420 425,14

Développement des entreprises et de l'emploi

134

36 666,74

36 666,74

Statistiques et études économiques

220

378 807,51

378 807,51

Stratégie économique et fiscale

305

4 950,89

4 950,89

Direction de l'action du Gouvernement


413 816,84

413 816,84

Coordination du travail gouvernemental

129

267 804,80

267 804,80

Protection des droits et libertés

308

2 014,04

2 014,04

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

143 998,00

143 998,00

Enseignement scolaire


542 391,07

542 391,07

Enseignement scolaire public du premier degré

140

72 927,40

72 927,40

Enseignement scolaire public du second degré

141

218 782,18

218 782,18

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

250 681,49

250 681,49

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

1 042 840,83

1 042 840,83

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

724 210,68

724 210,68

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

128 510,36

128 510,36

Facilitation et sécurisation des échanges

302

190 119,79

190 119,79

Justice

154 069,72

154 069,72

Administration pénitentiaire

107

28 110,00

28 110,00

Justice judiciaire

166

96 308,72

96 308,72

Protection judiciaire de la jeunesse

182

23 351,00

23 351,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

6 300,00

6 300,00

Recherche et enseignement supérieur

640 720,14

640 720,14

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

57 820,00

57 820,00

Vie étudiante

231

582 900,14

582 900,14

Sécurité

4 517 019,09

4 517 019,09

Gendarmerie nationale

152

1 338 967,80

1 338 967,80

Police nationale

176

3 178 051,29

3 178 051,29

Sécurité civile

466,00

466,00

Coordination des moyens de secours

128

466,00

466,00

Solidarité, insertion
et égalité des chances

74 755,34

74 755,34

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

74 755,34

74 755,34

Ecologie, développement
et aménagement durables

3 210 832,11

3 210 832,11

Infrastructures et services de transports

203

1 496 770,62

1 496 770,62

Sécurité et affaires maritimes

205

498 964,01

498 964,01

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

1 215 097,48

1 215 097,48

Dont titre 2


413 576,30

413 576,30

Travail et emploi

746 019,54

746 019,54

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

628 511,76

628 511,76

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

117 507,78

117 507,78

Totaux


33 500 647,00

33 500 647,00

Dont titre 2


413 613,80

413 613,80

Fait le 11 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026025236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).