Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juin 2012
Publié le16 juin 2012
PublicationJORF n°0139 du 16 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur Budget
NORBUDB1224936A
IdentifiantJORFTEXT000026025244
RéférenceArrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 16 juin 2012, NOR BUDB1224936ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 66 700 863,38 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026025248

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 66 700 863,38 € en autorisations d'engagement et de 66 700 863,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026025249

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026025251

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

142 134,14

142 134,14

Action de la France en Europe et dans le monde

105

13 699,70

13 699,70

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

3 030,06

3 030,06

Diplomatie culturelle et d'influence

185

125 404,38

125 404,38

Administration générale
et territoriale de l'Etat

5 450 876,78

5 450 876,78

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

922 027,55

922 027,55

Administration territoriale

307

4 528 849,23

4 528 849,23

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

20 625,56

20 625,56

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

20 625,56

20 625,56

Conseil et contrôle de l'Etat

206 552,00

206 552,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

206 552,00

206 552,00

Culture

21 725,00

21 725,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

21 725,00

21 725,00

Défense

55 445 411,97

55 445 411,97

Equipement des forces

146

3 508 259,31

3 508 259,31

Préparation et emploi des forces

178

51 759 218,58

51 759 218,58

Dont titre 2


35 066 591,66

35 066 591,66

Soutien de la politique de la défense

212

177 934,08

177 934,08

Economie

241 481,16

241 481,16

Développement des entreprises et de l'emploi

134

11 375,00

11 375,00

Statistiques et études économiques

220

230 106,16

230 106,16

Direction de l'action du Gouvernement

34 230,60

34 230,60

Coordination du travail gouvernemental

129

34 230,60

34 230,60

Enseignement scolaire

283 458,05

283 458,05

Enseignement scolaire public du premier degré

140

3 104,85

3 104,85

Enseignement scolaire public du second degré

141

9 314,53

9 314,53

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

271 038,67

271 038,67

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

199 490,56

199 490,56

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

143 974,96

143 974,96

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

55 348,00

55 348,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

167,60

167,60

Justice

41 272,50

41 272,50

Administration pénitentiaire

107

40 365,00

40 365,00

Justice judiciaire

166

907,50

907,50

Recherche et enseignement supérieur

385 751,45

385 751,45

Vie étudiante

231

385 751,45

385 751,45

Sécurité

1 105 100,04

1 105 100,04

Gendarmerie nationale

152

600 127,57

600 127,57

Police nationale

176

504 972,47

504 972,47

Sécurité civile

53 592,00

53 592,00

Intervention des services opérationnels

161

53 592,00

53 592,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

2 953 789,01

2 953 789,01

Prévention des risques

181

761 852,00

761 852,00

Infrastructures et services de transports

203

1 500 825,75

1 500 825,75

Sécurité et affaires maritimes

205

335 442,64

335 442,64

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

355 668,62

355 668,62

Dont titre 2


96,12

96,12

Travail et emploi

115 372,56

115 372,56

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

106 705,94

106 705,94

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

8 666,62

8 666,62

Totaux


66 700 863,38

66 700 863,38

Dont titre 2


35 066 687,78

35 066 687,78

Fait le 11 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026025244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).