Article 1 JORFARTI000026040411
Dans l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé, l'intitulé « Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés » est remplacé à chaque fois par l'intitulé « Bulletin officiel du ministère de la justice ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2012
NatureArrêté
Signé le11 juin 2012
Publié le20 juin 2012
PublicationJORF n°0142 du 20 juin 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1225821A
IdentifiantJORFTEXT000026040407
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 29 ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026040412
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice, A. Gariazzo
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