Article 1 JORFARTI000026040478
La mise en application des textes composant le cinquième supplément à la septième édition de la pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.5, est fixée au 1er juillet 2012.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2012 portant additif n° 97 à la Pharmacopée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 juin 2012
Publié le20 juin 2012
PublicationJORF n°0142 du 20 juin 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSP1226076A
IdentifiantJORFTEXT000026040474
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-5 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 6 juin 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026040479
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. L4211-1 (M)