Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée relative à la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé n° 1580898v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2012,
Arrête :
Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, destinée aux agents du ministère et aux visiteurs du cabinet du ministre chargé de la culture.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées relatives à l'usager sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénom ;
2° L'identifiant de connexion attribué à l'usager par le ministère chargé de la culture ;
3° L'adresse IP source.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 seront conservées une année à compter du jour de leur enregistrement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Boudy