Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 juin 2012
Publié le20 juin 2012
PublicationJORF n°0142 du 20 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur Budget
NORBUDB1225811A
IdentifiantJORFTEXT000026040581
RéférenceArrêté du 14 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 20 juin 2012, NOR BUDB1225811ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 17 394 278,42 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026040585

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 13 779 275,97 € en autorisations d'engagement et de 17 394 278,42 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026040586

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026040588

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale
et territoriale de l'Etat

56 625,00

56 625,00

Administration territoriale

307

56 625,00

56 625,00

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

3 170 353,60

3 170 353,60

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

222 011,73

222 011,73

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

2 948 341,87

2 948 341,87

Conseil et contrôle de l'Etat

456 157,00

456 157,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

456 157,00

456 157,00

Dont titre 2


241 763,21

241 763,21

Culture

469 000,00

375 000,00

Patrimoines

175

94 000,00

0,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

375 000,00

375 000,00

Défense

59,00

59,00

Préparation et emploi des forces

178

59,00

59,00

Enseignement scolaire

1 425,71

1 425,71

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 425,71

1 425,71

Outre-mer

1 632 140,34

1 632 140,34

Emploi outre-mer

138

1 632 140,34

1 632 140,34

Recherche et enseignement supérieur

0,00

3 113 227,97

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

2 463 227,97

Vie étudiante

231

0,00

650 000,00

Sécurité

1 546,89

1 546,89

Police nationale

176

1 546,89

1 546,89

Sécurité civile

1 612 234,00

1 612 234,00

Coordination des moyens de secours

128

1 460 234,00

1 460 234,00

Intervention des services opérationnels

161

152 000,00

152 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

900 109,37

205,85

Sport

219

900 109,37

205,85

Ecologie, développement
et aménagement durables

5 476 825,06

6 972 503,06

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

291,00

291,00

Prévention des risques

181

0,00

45 000,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

1 450 678,00

Sécurité et circulation routières

207

588,77

588,77

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

5 475 945,29

5 475 945,29

Dont titre 2


5 475 945,29

5 475 945,29

Travail et emploi

2 800,00

2 800,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

2 800,00

2 800,00

Totaux


13 779 275,97

17 394 178,42

Dont titre 2


5 717 708,50

5 717 708,50

Fait le 14 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026040581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).