Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juin 2012
Publié le21 juin 2012
PublicationJORF n°0143 du 21 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur Budget
NORBUDB1222923A
IdentifiantJORFTEXT000026048137
RéférenceArrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 21 juin 2012, NOR BUDB1222923ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 56 933 404,87 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026048141

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 56 933 404,87 € en autorisations d'engagement et de 56 933 404,87 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026048142

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026048144

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programe
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

25 575,00

25 575,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

25 575,00

25 575,00

Administration générale et territoriale de l'Etat

416 419,33

416 419,33

Administration territoriale

307

416 419,33

416 419,33

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

17 135,25

17 135,25

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

17 135,25

17 135,25

Culture

1 300,00

1 300,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 300,00

1 300,00

Défense

54 364 992,81

54 364 992,81

Préparation et emploi des forces

178

54 364 992,81

54 364 992,81

Dont titre 2


35 348 564,02

35 348 564,02

Economie

999 550,31

999 550,31

Développement des entreprises et de l'emploi

134

100,00

100,00

Statistiques et études économiques

220

999 450,31

999 450,31

Direction de l'action du Gouvernement

289 256,08

289 256,08

Coordination du travail gouvernemental

129

178 035,47

178 035,47

Dont titre 2


1 527,29

1 527,29

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

111 220,61

111 220,61

Enseignement scolaire

20 511,44

20 511,44

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

20 511,44

20 511,44

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

296 589,68

296 589,68

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

95 620,88

95 620,88

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

151 758,80

151 758,80

Facilitation et sécurisation des échanges

302

50 410,00

50 410,00

Justice

23 634,60

23 634,60

Administration pénitentiaire

107

1 200,00

1 200,00

Justice judiciaire

166

4 084,60

4 084,60

Protection judiciaire de la jeunesse

182

18 350,00

18 350,00

Recherche et enseignement supérieur

13 058,98

13 058,98

Vie étudiante

231

13 058,98

13 058,98

Sécurité

395 413,39

395 413,39

Gendarmerie nationale

152

250 214,27

250 214,27

Police nationale

176

145 199,12

145 199,12

Sécurité civile

13 600,00

13 600,00

Coordination des moyens de secours

128

13 600,00

13 600,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

5 060,00

5 060,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

5 060,00

5 060,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

42 829,00

42 829,00

Infrastructures et services de transports

203

32 340,00

32 340,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

10 489,00

10 489,00

Travail et emploi

7 279,00

7 279,00

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

7 279,00

7 279,00

Totaux


56 933 404,87

56 933 404,87

Dont titre 2


35 350 091,31

35 350 091,31

Fait le 11 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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