Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 juin 2012
Publié le21 juin 2012
PublicationJORF n°0143 du 21 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur Budget
NORBUDB1225813A
IdentifiantJORFTEXT000026048147
RéférenceArrêté du 14 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 21 juin 2012, NOR BUDB1225813ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 29 530 440,34 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026048151

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 29 530 440,34 € en autorisations d'engagement et de 29 530 440,34 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026048152

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026048154

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale
et territoriale de l'Etat

310 150,28

310 150,28

Administration territoriale

307

310 150,28

310 150,28

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

11 550,00

11 550,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

11 550,00

11 550,00

Conseil et contrôle de l'Etat

198,00

198,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

198,00

198,00

Défense

27 831 919,93

27 831 919,93

Environnement et prospective de la politique de défense

144

36 133,32

36 133,32

Equipement des forces

146

726 300,51

726 300,51

Préparation et emploi des forces

178

27 069 486,10

27 069 486,10

Economie

41 737,09

41 737,09

Statistiques et études économiques

220

41 737,09

41 737,09

Direction de l'action du Gouvernement


22 340,00

22 340,00

Coordination du travail gouvernemental

129

22 340,00

22 340,00

Enseignement scolaire


57 248,57

57 248,57

Enseignement scolaire public du second degré

141

13 896,45

13 896,45

Dont titre 2


13 896,45

13 896,45

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

43 352,12

43 352,12

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

322 232,16

322 232,16

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

122 623,40

122 623,40

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

13 773,00

13 773,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

185 835,76

185 835,76

Justice

5 447,00

5 447,00

Justice judiciaire

166

5 447,00

5 447,00

Outre-mer

45 230,51

45 230,51

Emploi outre-mer

138

45 230,51

45 230,51

Recherche et enseignement supérieur

59 531,17

59 531,17

Vie étudiante

231

59 531,17

59 531,17

Sécurité

307 694,90

307 694,90

Gendarmerie nationale

152

84 410,12

84 410,12

Police nationale

176

223 284,78

223 284,78

Ecologie, développement
et aménagement durables

365 629,54

364 629,54

Infrastructures et services de transports

203

226 864,90

226 864,90

Sécurité et affaires maritimes

205

58 494,47

58 494,47

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

80 270,17

80 270,17

Travail et emploi

149 531,19

149 531,19

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

144 456,63

144 456,63

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

5 074,56

5 074,56

Totaux


29 530 440,34

29 530 440,34

Dont titre 2


13 896,45

13 896,45

Fait le 14 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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