Article 1 JORFARTI000026050602
La convention du 22 mars 2012 susvisée portant transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2012 portant approbation de la convention de transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juin 2012
Publié le22 juin 2012
PublicationJORF n°0144 du 22 juin 2012
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMEO1224782A
IdentifiantJORFTEXT000026050599
Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment les alinéas 1 et 2 de l'article 56 ;
Vu le décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises ;
Vu la convention relative au transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie signée le 22 mars 2012 entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie agissant au nom de l'Etat et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026050603
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président de la NouvelleCalédonie.
Article 3 JORFARTI000026050604
Le délégué général à l'outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2012.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-F. Monteils La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier