Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises

Publics concernés : collectivité de Nouvelle-Calédonie. Objet : transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit le transfert du service de l'Etat chargé des phares et balises à la Nouvelle-Calédonie et renvoie à une convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie le soin de prévoir la date et les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels et des biens du service. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le 1° bis du III de l'article 21 et les articles 26 et 56 ;

Vu la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales fixant notamment le transfert de la compétence signalisation maritime au 1er janvier 2011 ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 janvier 2012,