Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 mai 2012,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'accès à l'échelon spécial au titre des années 2012, 2013 et 2014 pouvant être prononcés pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des adjoints administratifs (Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |
Au titre de l'année 2012 Echelon spécial adjoint administratif de 1re classe | 40 % |
Au titre de l'année 2013 Adjoint administratif principal de 1re classe | 35 % |
Au titre de l'année 2014 Adjoint administratif principal de 1re classe | 30 % |
Fait le 15 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, E. Saffroy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.