Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 juin 2012
Publié le23 juin 2012
PublicationJORF n°0145 du 23 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1226322A
IdentifiantJORFTEXT000026052529
RéférenceArrêté du 19 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 23 juin 2012, NOR BUDB1226322ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 218 322 822,74 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026052533

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 221 047 670,92 € en autorisations d'engagement et de 218 322 822,74 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026052534

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026052536

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

17 971,25

17 971,25

Action de la France en Europe et dans le monde

105

16 971,25

16 971,25

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

1 000,00

1 000,00

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

0 ,00

600 000,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

0,00

600 000,00

Culture

700 000,00

700 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

700 000,00

700 000,00

Défense

25 820,30

25 820,30

Préparation et emploi des forces

178

25 820,30

25 820,30

Enseignement scolaire

325 597,00

325 597,00

Enseignement scolaire public du premier degré

140

291 564,00

291 564,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

32 396,00

32 396,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 637,00

1 637,00

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

128 855,61

128 855,61

Fonction publique

148

16 855,61

16 855,61

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

112 000,00

112 000,00

Immigration, asile et intégration

3 551 094,01

3 551 094,01

Intégration et accès à la nationalité française

104

3 070 474,42

3 070 474,42

Immigration et asile

303

480 619,59

480 619,59

Justice

83 854,32

83 854,32

Administration pénitentiaire

107

38 214,32

38 214,32

Justice judiciaire

166

45 640,00

45 640,00

Recherche et enseignement supérieur

150 000 000,00

152 480 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

2 480 000,00

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

150 000 000,00

150 000 000,00

Sécurité

30 424,64

30 424,64

Gendarmerie nationale

152

29 700,00

29 700,00

Police nationale

176

724,64

724,64

Sécurité civile

6 108 609,00

6 108 609,00

Coordination des moyens de secours

128

6 108 609,00

6 108 609,00

Solidarité, insertion
et égalité des chances

24 086,41

24 086,41

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie associative

124

24 086,41

24 086,41

Sport, jeunesse et vie associative

5 603,40

5 603,40

Sport

219

5 603,40

5 603,40

Ecologie, développement
et aménagement durables

60 045 724,98

54 240 876,80

Infrastructures et services de transports

203

47 830 492,47

42 025 644,29

Sécurité et circulation routières

207

596,88

596,88

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

12 214 635,63

12 214 635,63

Dont titre 2


12 214 635,63

12 214 635,63

Travail et emploi

30,00

30,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

30,00

30,00

Totaux


221 047 670,92

218 322 822,74

Dont titre 2


12 214 635,63

12 214 635,63

Fait le 19 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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