Article 1 JORFARTI000026053083
La trésorerie de Chailland-Juvigné est regroupée sur la trésorerie d'Ernée (Mayenne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2012
NatureArrêté
Signé le19 juin 2012
Publié le24 juin 2012
PublicationJORF n°0146 du 24 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1225977A
IdentifiantJORFTEXT000026053077
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026053084
La trésorerie de Chailland-Juvigné est supprimée (Mayenne).
Article 3 JORFARTI000026053085
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000026053086
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2012.
Fait le 19 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
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