Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 juin 2012
Publié le27 juin 2012
PublicationJORF n°0148 du 27 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1226318A
IdentifiantJORFTEXT000026074728
RéférenceArrêté du 19 juin 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 27 juin 2012, NOR BUDB1226318ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 548 664,62 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026074732

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 12 548 664,62 € en autorisations d'engagement et de 12 548 664,62 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026074733

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026074735

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

123 495,60

123 495,60

Action de la France en Europe et dans le monde

105

15 732,53

15 732,53

Diplomatie culturelle et d'influence

185

107 763,07

107 763,07

Administration générale
et territoriale de l'Etat

378 461,59

378 461,59

Administration territoriale

307

378 461,59

378 461,59

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

482,30

482,30

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

482,30

482,30

Conseil et contrôle de l'Etat

2 970,00

2 970,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

2 970,00

2 970,00

Dont titre 2


2 970,00

2 970,00

Culture

20 462,33

20 462,33

Patrimoines

175

20 262,33

20 262,33

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

200,00

200,00

Dont titre 2


30,00

30,00

Défense

9 823 559,31

9 823 559,31

Environnement et prospective de la politique de défense

144

9 150,00

9 150,00

Equipement des forces

146

3 729 621,20

3 729 621,20

Préparation et emploi des forces

178

6 079 623,11

6 079 623,11

Soutien de la politique de la défense

212

5 165,00

5 165,00

Economie

141 993,07

141 993,07

Statistiques et études économiques

220

141 993,07

141 993,07

Direction de l'action du Gouvernement

50 040,60

50 040,60

Coordination du travail gouvernemental

129

50 040,60

50 040,60

Enseignement scolaire

195 029,50

195 029,50

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

195 029,50

195 029,50

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

565 791,33

565 791,33

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

507 107,49

507 107,49

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

4 089,00

4 089,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

54 594,84

54 594,84

Justice

117 632,06

117 632,06

Justice judiciaire

166

117 632,06

117 632,06

Outre-mer

87 432,60

87 432,60

Emploi outre-mer

138

87 432,60

87 432,60

Recherche et enseignement supérieur

58 473,55

58 473,55

Vie étudiante

231

58 473,55

58 473,55

Sécurité

680 206,18

680 206,18

Gendarmerie nationale

152

260 558,38

260 558,38

Police nationale

176

419 647,80

419 647,80

Ecologie, développement
et aménagement durables

292 131,89

292 131,89

Infrastructures et services de transports

203

213 167,75

213 167,75

Sécurité et affaires maritimes

205

75 166,44

75 166,44

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

3 797,70

3 797,70

Travail et emploi

10 502,71

10 502,71

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

10 502,71

10 502,71

Totaux


12 548 664,62

12 548 664,62

Dont titre 2


3 000,00

3 000,00

Fait le 19 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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