Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026077610
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2010 susvisé sont annulées et remplacées par :
« La commission nationale de sélection centralise et harmonise les travaux de présélection établis par les commissions locales d'entretien et dresse la liste nationale des candidats retenus.
« La commission nationale est composée de trois personnes au minimum parmi :
« ― le chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels ou son représentant ;
« ― le chef de la section des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels ou son représentant ;
« ― le chef de la section du recrutement des gardiens de la paix de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels ou son représentant ;
« ― le chef de la section du recrutement des personnels techniques et scientifiques et des examens professionnels du corps du corps d'encadrement et d'application de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels ;
« ― ou son représentant.
« La liste nationale est signée par le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination. »
Article 2 JORFARTI000026077612
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, H. Bouchaert
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code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre