Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 juin 2012,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au 8e échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 30,9 % au titre des années 2012 et 2013 et 25 % au titre de l'année 2014.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Marimbert