Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026088717
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
Article 2 JORFARTI000026088718
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
Article 3 JORFARTI000026088719
Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Article 3 bis JORFARTI000026088720
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
Article 4 JORFARTI000026088721
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe.
Article 5 JORFARTI000026088722
Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Article 6 JORFARTI000026088723
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 7 JORFARTI000026088724
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026088726
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT |
SIP CRÉÉ |
STRUCTURE
dont l'activité fiscale est fusionnée |
DATE
de création |
|---|
06 ― Alpes-Maritimes |
SIP de Cannes-Ville
(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3) |
CDI de Cannes-Ville
Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades |
1er juillet 2012 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI de Cannes-Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Cannes-Ville. |
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06 ― Alpes-Maritimes |
SIP de Cannes extérieur |
CDI de Cannes extérieur
Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades |
1er juillet 2012 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI de Cannes extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Cannes extérieur. |
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06 ― Alpes-Maritimes |
SIP Le Cannet |
CDI Le Cannet
Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades |
1er juillet 2012 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI Le Cannet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP Le Cannet. |
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35 ― Ille-et Vilaine |
SIP de Saint-Malo Sud
(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3) |
CDI de Saint-Malo Sud
Trésorerie de Saint-Malo |
1er juillet 2012 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Malo et du CDI de Saint-Malo Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Saint-Malo Sud. |
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75 ― Paris |
SIP de Paris 16e Auteuil |
CDI du 16e Auteuil
Trésorerie de Paris 16e arrondissement 1re division |
1er juillet 2012 |
75 ― Paris |
SIP de Paris 16e Muette |
CDI du 16e La Muette
Trésorerie de Paris 16e arrondissement 3e division |
1er juillet 2012 |
75 ― Paris |
SIP de Paris 18e Clignancourt
(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3) |
CDI du 18e Clignancourt
Trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division |
1er juillet 2012 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division et du CDI du 18e Clignancourt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Clignancourt. |
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75 ― Paris |
SIP de Paris 18e Goutte d'Or |
CDI du 18e Goutte d'Or
Trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division |
1er juillet 2012 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division et du CDI du 18e Goutte d'Or, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Goutte d'Or. |
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91 ― Essonne |
SIP de Palaiseau Sud-Ouest |
CDI de Palaiseau Sud-Ouest
Trésorerie d'Orsay |
1er juillet 2012 |
Fait le 22 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)