Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment les articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
La décision CM-I-10-2.3.2-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D É C I S I O N CM-I-10-2.3.2-1-1
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 3.12 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 du 19 JUIN 2008 (ENSEMBlE UNE ANNEXE) La Commission de la Moselle, Sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal, Décide d'adopter l'amendement au titre de l'article 3.12 du règlement de Police pour la navigation de la Moselle, présenté en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er décembre 2011 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
Le titre de l'article 3.12 est rédigé comme suit : 3.12 Signalisation des bâtiments à voile faisant route. (Annexe 3 : croquis 17).
Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2011.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.