Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique BOYAJEAN directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Dominique DEVOS, contrôleuse générale, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2012.
D. Boyajean