Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 juillet 2012
Publié le11 juillet 2012
PublicationJORF n°0160 du 11 juillet 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1228043A
IdentifiantJORFTEXT000026166797
RéférenceArrêté du 5 juillet 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 11 juillet 2012, NOR BUDB1228043ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 322 920 888,13 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026166801

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 84 277 968,04 € en autorisations d'engagement et de 322 920 888,13 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026166802

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026166804

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

67 124,46

67 124,46

Action de la France en Europe et dans le monde

105

67 124,46

67 124,46

Administration générale
et territoriale de l'Etat

4 875 584,69

4 875 584,69

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

357 811,10

357 811,10

Administration territoriale

307

4 517 773,59

4 517 773,59

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

1 105 947,22

1 105 947,22

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

100 000,00

100 000,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 005 947,22

1 005 947,22

Culture

1 391 592,00

1 141 892,00

Patrimoines

175

937 092,00

687 392,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

454 500,00

454 500,00

Défense

58 000,00

58 000,00

Préparation et emploi des forces

178

58 000,00

58 000,00

Direction de l'action du Gouvernement

105 000,00

105 000,00

Coordination du travail gouvernemental

129

105 000,00

105 000,00

Enseignement scolaire

29 980,70

29 980,70

Enseignement scolaire public du premier degré

140

17 379,00

17 379,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

1 931,00

1 931,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

10 670,70

10 670,70

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

111 526,71

111 526,71

Fonction publique

148

71 187,36

71 187,36

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

40 339,35

40 339,35

Immigration, asile et intégration

821 800,87

821 800,87

Intégration et accès à la nationalité française

104

0,33

0,33

Immigration et asile

303

821 800,54

821 800,54

Justice

8 000,00

8 000,00

Justice judiciaire

166

8 000,00

8 000,00

Politique des territoires

30 000 000,00

0,00

Interventions territoriales de l'Etat

162

30 000 000,00

0,00

Recherche et enseignement supérieur

0,00

3 342 250,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

2 834 450,00

Vie étudiante

231

0,00

507 800,00

Sécurité

2 157 641,04

2 157 641,04

Gendarmerie nationale

152

1 804 950,00

1 804 950,00

Police nationale

176

352 691,04

352 691,04

Sécurité civile

166 169,00

166 169,00

Coordination des moyens de secours

128

166 005,00

166 005,00

Intervention des services opérationnels

161

164,00

164,00

Dont titre 2


49,20

49,20

Sport, jeunesse et vie associative

374,13

374,13

Sport

219

374,13

374,13

Ecologie, développement
et aménagement durables

28 090 687,91

293 641 058,00

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

4 814,46

3 704 802,46

Infrastructures et services de transports

203

8 000 000,00

269 850 382,09

Sécurité et affaires maritimes

205

277 386,35

277 386,35

Sécurité et circulation routières

207

6 013,00

6 013,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

19 802 474,10

19 802 474,10

Dont titre 2


19 589 963,52

19 589 963,52

Travail et emploi

15 285 828,31

15 285 828,31

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

15 285 828,31

15 285 828,31

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

2 711,00

2 711,00

Contribution aux dépenses immobilières

723

2 711,00

2 711,00

Totaux


84 277 968,04

322 920 888,13

Dont titre 2


19 590 012,72

19 590 012,72

Fait le 5 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026166797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).