Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 juillet 2012
Publié le11 juillet 2012
PublicationJORF n°0160 du 11 juillet 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1228046A
IdentifiantJORFTEXT000026166805
RéférenceArrêté du 5 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 11 juillet 2012, NOR BUDB1228046ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 42 511 877,64 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026166809

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 42 511 877,64 € en autorisations d'engagement et de 42 511 877,64 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026166810

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026166812

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

52 210,86

52 210,86

Action de la France en Europe et dans le monde

105

13 371,64

13 371,64

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

103,51

103,51

Diplomatie culturelle et d'influence

185

38 735,71

38 735,71

Administration générale
et territoriale de l'Etat

4 214 729,09

4 214 729,09

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2 587 016,68

2 587 016,68

Administration territoriale

307

1 627 712,41

1 627 712,41

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

42 445,73

42 445,73

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

42 445,73

42 445,73

Conseil et contrôle de l'Etat

20 431,49

20 431,49

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

132,00

132,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

20 299,49

20 299,49

Culture

110 318,62

110 318,62

Création

131

6 601,89

6 601,89

Patrimoines

175

7 463,43

7 463,43

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

96 253,30

96 253,30

Défense

34 214 547,59

34 214 547,59

Equipement des forces

146

1 149 717,13

1 149 717,13

Préparation et emploi des forces

178

33 028 313,93

33 028 313,93

Dont titre 2


63 911,33

63 911,33

Soutien de la politique de la défense

212

36 516,53

36 516,53

Economie

202 358,47

202 358,47

Statistiques et études économiques

220

202 358,47

202 358,47

Direction de l'action du Gouvernement

303 851,00

303 851,00

Coordination du travail gouvernemental

129

216 716,61

216 716,61

Protection des droits et libertés

308

744,39

744,39

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

86 390,00

86 390,00

Enseignement scolaire

138 609,71

138 609,71

Enseignement scolaire public du premier degré

140

240,00

240,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

771,00

771,00

Dont titre 2


51,00

51,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

137 598,71

137 598,71

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

948 526,37

948 526,37

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

639 151,59

639 151,59

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

239 917,49

239 917,49

Facilitation et sécurisation des échanges

302

69 457,29

69 457,29

Justice

110 120,94

110 120,94

Administration pénitentiaire

107

20 550,00

20 550,00

Justice judiciaire

166

76 884,74

76 884,74

Protection judiciaire de la jeunesse

182

12 686,20

12 686,20

Outre-mer

5 659,31

5 659,31

Emploi outre-mer

138

5 659,31

5 659,31

Recherche et enseignement supérieur

145 068,27

145 068,27

Vie étudiante

231

145 068,27

145 068,27

Sécurité

972 801,25

972 801,25

Gendarmerie nationale

152

621 591,94

621 591,94

Police nationale

176

351 209,31

351 209,31

Sécurité civile

76 541,00

76 541,00

Coordination des moyens de secours

128

76 541,00

76 541,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

846 987,51

846 987,51

Infrastructures et services de transports

203

190 870,94

190 870,94

Sécurité et affaires maritimes

205

102 522,77

102 522,77

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

553 593,80

553 593,80

Travail et emploi

106 670,43

106 670,43

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

51 690,43

51 690,43

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

54 980,00

54 980,00

Totaux


42 511 877,64

42 511 877,64

Dont titre 2


63 962,33

63 962,33

Fait le 5 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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