Article 1 JORFARTI000026200273
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2012
NatureArrêté
Signé le27 juin 2012
Publié le19 juillet 2012
PublicationJORF n°0166 du 19 juillet 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIE1209387A
IdentifiantJORFTEXT000026200269
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : arrêté de codification destiné à la mise à jour de l'annexe IV au code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté procède à l'incorporation dans l'annexe IV au code général des impôts des textes modifiant certaines dispositions de cette annexe qui ne s'y référent pas expressément. Références : l'annexe IV modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000026200275
Article 23 bis B
Le 4 devient sans objet. (Conséquence de l'abrogation de l'article 217 bis du code général des impôts.)
Article 50 sexies B
Au II, le mot : « modifié » est supprimé.
Article 50 decies
Au 1° du 1, les mots : « à la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ». (Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011, art. 1er et 27.)
Article 50-00 C
Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa, les mots : « des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, et » sont remplacés par les mots : « de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et » ; ― au 8°, les mots : « 403 au code » sont remplacés par les mots : « 403 du code ».
Article 155-00 ter
Au premier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » sont remplacés par les références : « articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports ». (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17).
Article 155-0 ter
Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2142-3 du code des transports ». (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17).
Article 164 AM
Le I de cet article est ainsi rédigé : « Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts : 1° Sont désignés sous le nom de "système informatique sécurisé” tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à : ». (Le reste sans changement.)
Article 198 septies
La référence : « à l'article R. 135 du code du domaine de l'Etat » est remplacée par les références : « aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ». (Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2, 3-I [1°] et 6.)
Article 2 JORFARTI000026200297
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale, V. Bied-Charreton
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe IV au code général des impôts
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.