Article 1 LEGIARTI000026201636
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 23 bis B ; Art. 50 sexies B ; Art. 50 decies ; Art. 50-00 C ; Art. 155-00 ter ; Art. 155-0 ter ; Art. 164 AM ; Art. 198 septies
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2012
NatureArrêté
Signé le27 juin 2012
Publié le19 juillet 2012
Articles2 articles en vigueur
NOREFIE1209387A
IdentifiantLEGITEXT000026201631
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : arrêté de codification destiné à la mise à jour de l'annexe IV au code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté procède à l'incorporation dans l'annexe IV au code général des impôts des textes modifiant certaines dispositions de cette annexe qui ne s'y référent pas expressément. Références : l'annexe IV modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026201641
1. La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale, V. Bied-Charreton
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe IV au code général des impôts
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2012).