1. La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.
TexteArrêté du 27 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026201641
Texte parentLEGITEXT000026201631
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