Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026201636
Texte parentLEGITEXT000026201631
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 23 bis B ; Art. 50 sexies B ; Art. 50 decies ; Art. 50-00 C ; Art. 155-00 ter ; Art. 155-0 ter ; Art. 164 AM ; Art. 198 septies
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