La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, notamment son article 13 ;
Vu le règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite ;
Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 juin 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026200646
1. Dans l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques et ses annexes, les termes : « permis de pêche spéciaux » et : « PPS » sont supprimés et remplacés par les termes : « autorisation de pêche européenne ».
2. Le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimé et remplacé par le paragraphe 1 tel que stipulé à l'article 2 du présent arrêté.
3. Dans le point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques, les termes : « l'annexe 4 » sont remplacés par les termes : « l'annexe 2 ».
4. L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
5. Le point b de l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimé et remplacé par le premier paragraphe tel que stipulé à l'article 3 du présent arrêté.
6. Le point 1 de l'article 7 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimé.
Article 2 JORFARTI000026200653
Le paragraphe suivant remplace le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques :
« 1. Dans les zones maritimes où la réglementation européenne prévoit des mesures de reconstitution ou de gestion de certains stocks et dans les conditions qu'elle fixe, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation de pêche européenne dénommée " autorisation de pêche européenne dans la zone de reconstitution ” ou " dans la zone de gestion ” suivi des métiers concernés ou du nom de l'espèce ou des espèces concernées. La liste des zones maritimes, métiers et espèces concernés est précisée en annexe 1 au présent arrêté. »
Article 3 JORFARTI000026200654
Le paragraphe suivant remplace le point b de l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques :
« b) " PPS Manche Ouest pour la sole ” :
― pour les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche Ouest est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002,2003 ou 2004 ;
― pour les navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche ouest au 1er février 2012 est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours de l'année de gestion 2011 ou justifiant d'un cas de force majeure les ayant empêché de réaliser cet historique d'activité en 2011. La somme des puissances des navires figurant sur cette liste initiale ne dépasse pas la somme des capacités des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres ayant un historique d'activité sur les années de gestion 2002 à 2009 dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution.
L'appréciation des cas de force majeure sera réalisée par le ministre chargé des pêches dans le respect du plafond de capacité fixé par la réglementation européenne. »
Article 4 JORFARTI000026200655
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026200657
A N N E X E I
LISTE DES STOCKS SOUMIS À AUTORISATIONS DE PÊCHE EUROPÉENNES
RELATIVES À DES PLANS PLURIANNUELS EUROPÉENS
PLAN PLURIANNUEL EUROPÉEN
(références réglementaires) |
ESPÈCE (S) VISÉE (S)
par le plan pluriannuel |
MÉTIER (S) VISÉ (S)
par le plan pluriannuel |
ZONE (S) VISÉE (S)
par le plan pluriannuel |
|---|
R (CE) n° 509/2007 et R (UE) TAC et quotas annuel |
Toutes espèces |
Filets et trémails (fixes, maillants, emmêlants) de maillage égal ou inférieur à 220 mm.
Chalut à perche de maillage égal ou supérieur à 80 mm. |
CIEM VII e |
(CE) n° 388/2006 et R (UE) TAC |
Sole |
Tout engin |
CIEM VIII a et b
(golfe de Gascogne) |
(CE) n° 2166/2005 et quotas annuel |
Toutes espèces |
Chalut de fond, sennes danoise et chaluts similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm.
Filets maillant égal ou supérieur à 60 mm.
Palangres de fond. |
CIEM VIII c
CIEM IX a |
Fait le 28 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot
Textes cités liens · DILA6