Article 1 JORFARTI000026206285
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'administration du Conseil d'Etat.
Journal officiel · Décret
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat - M. Pêcheur (Bernard)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juillet 2012
Publié le20 juillet 2012
PublicationJORF n°0167 du 20 juillet 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA1229393D
IdentifiantJORFTEXT000026206282
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission consultative en date du 24 mai 2012 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026206286
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)