Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat - M. Martin (Philippe)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la lettre en date du 2 mai 2012 par laquelle Mme Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'Etat, demande qu'il soit mis fin à ses fonctions de présidente de la section des travaux publics ;

Vu l'avis de la commission consultative en date du 5 juillet 2012 ; Le conseil des ministres entendu,