Article 1 JORFARTI000026206496
Est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2012
Publié le20 juillet 2012
PublicationJORF n°0167 du 20 juillet 2012
AutoritéCOUR DES COMPTES
NORCPTP1200011A
IdentifiantJORFTEXT000026206491
Le premier président,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026206497
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 11.
Le dossier de candidature peut être retiré du 23 juillet 2012 au 14 septembre 2012 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département de gestion des personnels administratifs et techniques, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. La fiche d'inscription doit être transmise à la même adresse, dûment remplie et visée par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat au plus tard le 17 septembre 2012, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'inscription est constitué :
― d'une fiche d'inscription ;
― d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe de l'arrêté susvisé ;
― d'un document dactylographié d'une à deux pages maximum, décrivant une réalisation professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le document décrivant une réalisation professionnelle sont à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée.
Article 3 JORFARTI000026206498
L'épreuve orale se déroulera à partir du 25 octobre 2012, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Article 4 JORFARTI000026206499
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2012.
D. Migaud