Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juillet 2012,
Arrêtent :
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé sont augmentés en moyenne de 2,3 %.
Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS
Prix au 23 juillet 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 169 du 22/07/2012 texte numéro 8
Prix au 23 juillet 2012.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 169 du 22/07/2012 texte numéro 8
Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono