Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : militaires servant à titre étranger. Objet : régime commun des permissions à compter de la deuxième année de service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les militaires servant à titre étranger étaient jusqu'ici soumis à un régime de permission moins favorable que celui dont bénéficiaient les militaires servant à titre français. Le présent décret leur étend le régime de droit commun à compter de leur deuxième année de service. Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 4138-20 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4138-20.-Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée. »
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.