Décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 relatif aux droits à permissions des militaires servant à titre étranger

Publics concernés : militaires servant à titre étranger. Objet : régime commun des permissions à compter de la deuxième année de service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les militaires servant à titre étranger étaient jusqu'ici soumis à un régime de permission moins favorable que celui dont bénéficiaient les militaires servant à titre français. Le présent décret leur étend le régime de droit commun à compter de leur deuxième année de service. Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,