Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 juillet 2012
Publié le25 juillet 2012
PublicationJORF n°0171 du 25 juillet 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1229449A
IdentifiantJORFTEXT000026221372
RéférenceArrêté du 20 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 25 juillet 2012, NOR BUDB1229449ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 003 818,55 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026221376

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 1 003 818,55 € en autorisations d'engagement et de 1 003 818,55 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026221377

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026221379

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale
et territoriale de l'Etat

22 692,95

22 692,95

Administration territoriale

307

22 692,95

22 692,95

Culture

150,00

150,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

150,00

150,00

Dont titre 2


22,50

22,50

Défense

676 088,88

676 088,88

Equipement des forces

146

475 541,45

475 541,45

Préparation et emploi des forces

178

198 293,43

198 293,43

Soutien de la politique de la défense

212

2 254,00

2 254,00

Economie

63 200,00

63 200,00

Statistiques et études économiques

220

63 200,00

63 200,00

Direction de l'action du Gouvernement

3 845,32

3 845,32

Coordination du travail gouvernemental

129

3 845,32

3 845,32

Enseignement scolaire

3 651,17

3 651,17

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

3 651,17

3 651,17

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

29 732,40

29 732,40

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

25 021,88

25 021,88

Facilitation et sécurisation des échanges

302

4 710,52

4 710,52

Justice

1 170,00

1 170,00

Justice judiciaire

166

1 170,00

1 170,00

Recherche et enseignement supérieur

22 170,51

22 170,51

Vie étudiante

231

22 170,51

22 170,51

Sécurité

115 238,21

115 238,21

Gendarmerie nationale

152

113 266,61

113 266,61

Police nationale

176

1 971,60

1 971,60

Ecologie, développement
et aménagement durables

64 843,11

64 843,11

Infrastructures et services de transports

203

7 675,70

7 675,70

Sécurité et affaires maritimes

205

55 860,91

55 860,91

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

1 306,50

1 306,50

Travail et emploi

1 036,00

1 036,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

1 036,00

1 036,00

Totaux


1 003 818,55

1 003 818,55

Dont titre 2


22,50

22,50

Fait le 20 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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