Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et E et commencera le 17 janvier 2013. Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2012. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'INSEE (www.insee.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 modifié authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-311 du 22 mars 2011 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026223002
La commune de Guidel (56078) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Maizières-lès-Metz (57433) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Gerzat (63164) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Erstein (67130) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Argelès-sur-Mer (66008) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de La Roche-sur-Foron (74224) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Lieusaint (77251) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Arpajon (91021) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune des Avirons (97401) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Article 2 JORFARTI000026223012
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Saint-Symphorien-le-Château (28361) est supprimée du groupe E.
La commune de Bleury (28042) est supprimée du groupe A.
La commune de Bleury-Saint-Symphorien (28361) est classée dans le groupe E.
La commune de Bihorel (76095) est supprimée du groupe A.
La commune de Bois-Guillaume (76108) est supprimée du groupe S.
La commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est classée dans le groupe S.
Article 3 JORFARTI000026223013
Le tableau annexé au décret du23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Robert-Magny-Laneuville-à-Rémy (52427) est supprimée du groupe E.
La commune de Robert-Magny (52427) est classée dans le groupe E.
La commune de Laneuville-à-Rémy (52266) est classée dans le groupe E.
La commune d'Avrecourt (52033) est classée dans le groupe D.
La commune de Saulxures (52465) est classée dans le groupe D.
La commune de Terre-Natale (52504) est supprimée du groupe A.
La commune de Varennes-sur-Amance (52504) est classée dans le groupe A.
La commune de Chézeaux (52124) est classée dans le groupe A.
La commune de Lavilleneuve-au-Roi (52278) est classée dans le groupe E.
Article 4 JORFARTI000026223014
Conformément au décret n° 2011-311 du 22 mars 2011 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Croix-Fonsommes (02240) est modifié en Croix-Fonsomme (02240).
Le nom de la commune de Fonsommes (02319) est modifié en Fonsomme (02319).
Le nom de la commune de Saint-Paul (06128) est modifié en Saint-Paul-de-Vence (06128).
Le nom de la commune de Saint-Just (07259) est modifié en Saint-Just-d'Ardèche (07259).
Le nom de la commune de Noë-les-Mallets (10264) est modifié en Noé-les-Mallets (10264).
Le nom de la commune de Saint-Dionizy (30249) est modifié en Saint-Dionisy (30249).
Le nom de la commune de Hédé (35130) est modifié en Hédé-Bazouges (35130).
Le nom de la commune de Bathelémont-lès-Bauzemont (54050) est modifié en Bathelémont (54050).
Le nom de la commune de Puycelci (81217) est modifié en Puycelsi (81217).
Article 5 JORFARTI000026223016
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac (1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret est disponible sur le site internet : www.insee.fr.
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales (V)