La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
Vu l'avis conforme du 14 mai 2012 de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique ;
Vu l'avis conforme du 17 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026227535
L'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2010 susviséest ainsi modifiée :
1. A la rubrique « Filière administrative », la sous-rubrique « Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales » est modifiée ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié |
Adjoint administratif de 1re classe |
30 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe |
13 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe |
13 % |
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe |
30 % |
2. A la rubrique « Filière santé environnement », la sous-rubrique « Corps des adjoints sanitaires » est modifiée ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des adjoints sanitaires
Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 |
Adjoint sanitaire de 1re classe |
25 % |
Adjoint sanitaire principal de 2e classe |
10 % |
Adjoint sanitaire principal de 1re classe |
13 % |
Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe |
50 % |
Article 2 JORFARTI000026227539
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
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