Publics concernés : vétérinaires sanitaires. Objet : l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant expressément les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux de ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Le présent arrêté contient les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime pris en application de ladite ordonnance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire. Il permet, d'une part, d'introduire les modifications lexicales liées aux nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance n° 2011-863 précitée et, d'autre part, d'abroger certaines dispositions transitoires de l'arrêté du 16 mars 2007. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire du livre II et l'article R. 203-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026227663
L'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire est modifié comme suit :
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « des missions du vétérinaire sanitaire » ;
2° A l'article 1er, les mots : « de leur mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire » et les mots : « R. 221-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° A l'article 2, les mots : « certaines missions du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire » et les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime » sont insérés après les mots : « sessions de formation continue ». Au même article, les termes « L. 920-4 » sont remplacés par les termes : « L. 6351-1 », le deuxième tiret est supprimé et les mots : « du mandat » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation » ;
4° A l'article 3, le troisième tiret est supprimé ;
5° A l'article 4, les mots : « l'échelon régional des directions départementales des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » et les termes : « L. 920-4 » sont remplacés par les termes : « L. 6351-1 » ;
6° A l'article 5, les mots : « de l'exercice du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire » et les mots : « du mandat » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation » ;
7° A l'article 7, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « chargé de la protection des populations » et le mot : « administratif » est ajouté après les mots : « domicile professionnel ». Le troisième alinéa est remplacé par les mots : « Le cumul des points commence dès l'attribution de l'habilitation sanitaire ». Le dernier alinéa de l'article est supprimé ;
8° A l'article 8, les mots : « tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « par cycle de cinq années ». Le dernier tiret de l'article est supprimé ;
9° L'article 9 est abrogé ;
10° A l'article 10, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000026227681
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 16 mars 2007 susmentionné, pour les vétérinaires habilités en application de l'article 6 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée :
― les demi-journées ou soirées de formation continue prises en compte incluent celles suivies depuis le 5 avril 2007 ;
― la période prise en compte court à compter de la date d'attribution ou de renouvellement de l'habilitation sanitaire, sans que son échéance puisse être inférieure au 31 décembre 2012.
Article 3 JORFARTI000026227683
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, J.-L. Angot
Textes cités liens · DILA2
article R. 203-12 du code rural