Article 1 LEGIARTI000026228536
A abrogé :
- Arrêté du 16 mars 2007 : art. 9
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 10
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2012
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2012
Publié le27 juillet 2012
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG1229880A
IdentifiantLEGITEXT000026228527
Publics concernés : vétérinaires sanitaires. Objet : l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant expressément les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux de ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Le présent arrêté contient les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime pris en application de ladite ordonnance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire. Il permet, d'une part, d'introduire les modifications lexicales liées aux nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance n° 2011-863 précitée et, d'autre part, d'abroger certaines dispositions transitoires de l'arrêté du 16 mars 2007. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire du livre II et l'article R. 203-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026228533
1. Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 16 mars 2007 susmentionné, pour les vétérinaires habilités en application de l'article 6 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée :
2. ― les demi-journées ou soirées de formation continue prises en compte incluent celles suivies depuis le 5 avril 2007 ;
3. ― la période prise en compte court à compter de la date d'attribution ou de renouvellement de l'habilitation sanitaire, sans que son échéance puisse être inférieure au 31 décembre 2012.
Article 3 LEGIARTI000026228540
1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, J.-L. Angot
Textes cités liens · DILA2
article R. 203-12 du code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2012).