1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.
TexteArrêté du 23 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026228540
Texte parentLEGITEXT000026228527
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