Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 28 juillet 2012)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 16 mars 2007 susmentionné, pour les vétérinaires habilités en application de l'article 6 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée :
2. ― les demi-journées ou soirées de formation continue prises en compte incluent celles suivies depuis le 5 avril 2007 ;
3. ― la période prise en compte court à compter de la date d'attribution ou de renouvellement de l'habilitation sanitaire, sans que son échéance puisse être inférieure au 31 décembre 2012.
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