Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire est modifié comme suit :
2. 1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « des missions du vétérinaire sanitaire » ;
3. 2° A l'article 1er, les mots : « de leur mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire » et les mots : « R. 221-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime » ;
4. 3° A l'article 2, les mots : « certaines missions du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire » et les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime » sont insérés après les mots : « sessions de formation continue ». Au même article, les termes « L. 920-4 » sont remplacés par les termes : « L. 6351-1 », le deuxième tiret est supprimé et les mots : « du mandat » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation » ;
5. 4° A l'article 3, le troisième tiret est supprimé ;
6. 5° A l'article 4, les mots : « l'échelon régional des directions départementales des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » et les termes : « L. 920-4 » sont remplacés par les termes : « L. 6351-1 » ;
7. 6° A l'article 5, les mots : « de l'exercice du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire » et les mots : « du mandat » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation » ;
8. 7° A l'article 7, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « chargé de la protection des populations » et le mot : « administratif » est ajouté après les mots : « domicile professionnel ». Le troisième alinéa est remplacé par les mots : « Le cumul des points commence dès l'attribution de l'habilitation sanitaire ». Le dernier alinéa de l'article est supprimé ;
9. 8° A l'article 8, les mots : « tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « par cycle de cinq années ». Le dernier tiret de l'article est supprimé ;
10. 9° L'article 9 est abrogé ;
11. 10° A l'article 10, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 16 mars 2007 : art. 9
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 10