Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 30 mai 2012,
Arrêtent :
Il est institué une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'encaissement des produits suivants :
― recettes perçues dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisé.
Le régisseur est titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT).
Les recettes sont encaissées par le régisseur sur son compte DFT et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.
Il est institué une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour le paiement des dépenses suivantes :
― dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisé.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 (mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Conformément à l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, le régisseur est dispensé de cautionnement.
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Livtan Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte