Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juillet 2012
Publié le29 juillet 2012
PublicationJORF n°0175 du 29 juillet 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1230235A
IdentifiantJORFTEXT000026230335
RéférenceArrêté du 24 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 29 juillet 2012, NOR BUDB1230235ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 533 850,89 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026230339

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 1 533 850,89 € en autorisations d'engagement et de 1 533 850,89 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026230340

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026230342

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

13 624,06

13 624,06

Action de la France en Europe et dans le monde

105

13 624,06

13 624,06

Administration générale
et territoriale de l'Etat

60 784,46

60 784,46

Administration territoriale

307

60 784,46

60 784,46

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

475,00

475,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

475,00

475,00

Conseil et contrôle de l'Etat

983 292,04

983 292,04

Conseil économique, social et environnemental

126

828 377,50

828 377,50

Dont titre 2


828 377,50

828 377,50

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

95,00

95,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

154 819,54

154 819,54

Culture

190,00

190,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

190,00

190,00

Défense

197 984,22

197 984,22

Environnement et prospective de la politique de défense

144

13 292,40

13 292,40

Equipement des forces

146

119 678,42

119 678,42

Préparation et emploi des forces

178

65 013,40

65 013,40

Economie

4 783,02

4 783,02

Stratégie économique et fiscale

305

4 783,02

4 783,02

Direction de l'action du Gouvernement

13 335,00

13 355,00

Protection des droits et libertés

308

95,00

95,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

13 240,00

13 240,00

Enseignement scolaire

5 360,88

5 360,88

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

5 360,88

5 360,88

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

16 417,08

16 417,08

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

14 009,08

14 009,08

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

2 313,00

2 313,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

95,00

95,00

Justice

3 735,00

3 735,00

Administration pénitentiaire

107

1 995,00

1 995,00

Justice judiciaire

166

1 170,00

1 170,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

380,00

380,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

190,00

190,00

Recherche et enseignement supérieur

15 084,85

15 084,85

Vie étudiante

231

15 084,85

15 084,85

Sécurité

179 703,14

179 703,14

Gendarmerie nationale

152

86 278,32

86 278,32

Police nationale

176

93 424,82

93 424,82

Sécurité civile

665,00

665,00

Coordination des moyens de secours

128

665,00

665,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

380,00

380,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

380,00

380,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

33 648,09

33 648,09

Infrastructures et services de transports

203

1 830,00

1 830,00

Sécurité et affaires maritimes

205

27 828,09

27 828,09

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

3 990,00

3 990,00

Travail et emploi

4 389,05

4 389,05

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

1 784,05

1 784,05

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

2 605,00

2 605,00

Totaux


1 533 850,89

1 533 850,89

Dont titre 2


828 377,50

828 377,50

Fait le 24 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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