Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-15 et L. 1241-18 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation alloué aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 7 498 300 euros en valeur 2010.
A compter du 1er janvier 2010, le montant par collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MEMBRES DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
COLLECTIVITÉS CONCERNÉES | DROIT À COMPENSATION en valeur 2010 (en euros) | |
|---|---|---|
Région Ile-de-France | 3 824 056 | |
Ville de Paris | 2 277 938 | |
Département des Hauts-de-Seine | 580 507 | |
Département de la Seine-Saint-Denis | 281 106 | |
Département du Val-de-Marne | 225 994 | |
Département des Yvelines | 119 446 | |
Département de l'Essonne | 73 482 | |
Département du Val-d'Oise | 68 008 | |
Département de Seine-et-Marne | 47 763 | |
Total | 7 498 300 | |
Fait le 23 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux