Avis relatif à l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, signé le 16 avril 2012

Article (sans numéro) JORFARTI000026237148

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, conclu le 16 avril 2012, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.

A V E N A N T N° 2

À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE Entre : L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, Et : La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M. Roland L'HERRON (président), Et : L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, représentée par M. Fabrice HENRY (président) ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 322-3 ; Vu le code la santé publique, notamment l'article L. 1434-7 ; Vu l'article 128 (IV) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu l'article L. 1111-3 du code de la santé publique modifié par l'article 13 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, signée les 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, ses annexes, et reconduite le 18 juin 2011 ; Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'UNCAM et deux des syndicats représentatifs de la profession des chirurgiens-dentistes libéraux ont conclu, les 11 et 19 mai 2006, une convention nationale, reconduite le 18 juin 2011. Au travers de cette convention, les parties signataires se sont engagées autour de trois thèmes principaux : ― l'accès pour les assurés à des soins de qualité ; ― la réévaluation des soins conservateurs et chirurgicaux les plus importants par une modification de la nomenclature ; ― le renforcement et le développement de la prévention et de l'éducation bucco-dentaire pour un accès précoce aux soins conservateurs. Elles entendent ainsi, dans le cadre du présent avenant, mettre en œuvre les mesures prévues dans la convention et non mises en place à ce jour, notamment la revalorisation des tarifs de la consultation, de la visite, des soins conservateurs et chirurgicaux réalisés dans les DOM, ainsi que le développement de la prévention bucco-dentaire des femmes enceintes. En effet, cette population, particulièrement sensible aux pathologies bucco-dentaires, nécessite de pouvoir bénéficier d'un examen de prévention bucco-dentaire pendant la grossesse, et ce dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé. Par ailleurs, compte tenu de la diminution des effectifs des chirurgiens-dentistes libéraux, de l'ordre de ― 0,1 % en moyenne entre 2000 et 2010, et des disparités géographiques de la démographie de la profession, les partenaires conventionnels considèrent nécessaire de rééquilibrer l'offre de soins dentaires en vue de réduire les écarts existant au sein de chaque région. Ainsi, et pour contribuer à l'amélioration de l'accès à l'offre de soins dentaires, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif d'incitation à l'installation et au maintien d'exercice dans les zones les moins dotées. En outre, les parties signataires s'accordent sur la nécessité de préserver l'accès aux soins dentaires aux assurés sociaux les dimanches et jours fériés. A cet effet, elles s'engagent à s'impliquer dans un dispositif de permanence des soins dentaires, en coordination avec les pouvoirs publics. Par ailleurs, les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement à la promotion des soins conservateurs, dans un intérêt de santé publique mais également d'équilibre et de solvabilité de la dépense, pour les patients, les organismes d'assurance maladie obligatoires et complémentaires ainsi que pour les chirurgiens-dentistes. Dans cet objectif, l'intégration de l'activité dentaire de la classification commune des actes médicaux pour les chirurgiens-dentistes privilégiera la revalorisation de ces soins. Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre pour que celle-ci soit opérationnelle dès 2013. Enfin, dans un souci de transparence et d'amélioration de l'information des traitements proposés, elles souhaitent établir un devis-type, conformément à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, modifié par la loi Fourcade du 10 août 2011. De même, les parties signataires souhaitent améliorer les relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes dans le cadre de la démarche de simplification administrative afin notamment de finaliser les travaux de suppression de l'entente préalable pour les renouvellements de semestres d'orthopédie dento-faciale, et ce sous réserve des modifications de la liste des actes et prestations par le biais d'une décision UNCAM, conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Article 1er Renforcer la prévention bucco-dentaire et étendre l'examen de prévention aux femmes enceintes

Les partenaires conventionnels réaffirment leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention, qui, dans ce domaine, a apporté la preuve de son efficacité et demeure à ce jour le meilleur outil de maîtrise médicalisée. Depuis sa création, les partenaires conventionnels ont démontré leur fort investissement dans ce dispositif, en l'étendant notamment progressivement à tous les enfants, relevant de catégories d'âges clés au niveau de la santé dentaire (9, 12, 15, 18 ans). Plus récemment, dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion de l'assurance maladie pour 2010-2013, l'extension de la prévention bucco-dentaire s'est matérialisée par des actions en faveur des populations défavorisées (ZEP), déployées au niveau local dès 2011, avec notamment une sensibilisation des enfants dans les établissements scolaires de ces zones. En 2011, le taux de participation à l'examen de prévention bucco-dentaire (EBD) observé tous âges confondus a été de 32 %, et de 41,5 % pour les enfants âgés de 6 ans, soit une progression respective de plus de trois points pour l'un et de plus de six points pour l'autre depuis 2008. Bien que ces résultats soient encourageants, des marges de progression subsistent. Face à cet enjeu, les parties signataires décident d'améliorer les résultats sur la participation à cet examen bucco-dentaire et conviennent de la nécessité de l'étendre à d'autres catégories de population. Les parties signataires s'inscrivent ainsi dans une démarche d'extension des actions incitatives mises en œuvre dans le cadre du dispositif de prévention bucco-dentaire, prévu pour les enfants ou adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, en direction des femmes enceintes dès le quatrième mois de grossesse. Ils considèrent en effet l'amélioration de la santé bucco-dentaire des femmes enceintes et la sensibilisation précoce à la préservation de celle de leur futur enfant comme étant de véritables enjeux de santé publique. Les femmes enceintes représentent ainsi une catégorie de la population particulièrement sensible aux pathologies bucco-dentaires. En effet lors de la grossesse, les femmes sont sujettes à des modifications physiologiques entraînant des bouleversements en termes de santé bucco-dentaire, en raison des variations hormonales induites par leur état. Ces pathologies bucco-dentaires peuvent avoir des conséquences graves sur leur santé et celle de l'enfant qu'elles portent. De plus, les femmes enceintes sont réceptives aux messages de prévention sur la santé bucco-dentaire des jeunes enfants. La femme enceinte, dès le quatrième mois de grossesse, bénéficiera ainsi d'un examen de prévention. Les parties signataires s'engagent à saisir les pouvoirs publics dans les meilleurs délais afin que des évolutions législatives interviennent dès 2012, notamment sur les modalités de prise en charge du ticket modérateur. Cet examen est valorisé à 30 euros. Il est complété, si nécessaire, par des radiographies intrabuccales, quelle que soit la technique utilisée. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante : ― examen avec réalisation d'un ou deux clichés : 42 euros ; ― examen avec réalisation de trois ou quatre clichés : 54 euros. Dans les cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention. En outre, les parties signataires conviennent de revaloriser l'examen de prévention bucco-dentaire à destination des 6, 9, 12, 15 et 18 ans, dans le cadre du programme MT'dents à hauteur de 30 euros. Les forfaits avec radiographies sont revalorisés au même tarif que ceux prévus dans le cadre de l'examen bucco-dentaire des femmes enceintes. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante : ― examen avec réalisation de un ou deux clichés : 42 euros ; ― examen avec réalisation de trois ou quatre clichés : 54 euros. De plus, les parties signataires seront associées aux campagnes d'information relatives à la prévention bucco-dentaire. Les supports et leur contenu seront présentés et feront l'objet d'une concertation en CPN. L'assurance maladie s'engage enfin à accompagner la mise en œuvre de ces dispositifs auprès des futures mères et des chirurgiens-dentistes au travers d'une campagne d'information (échanges confraternels, PRADO, plaquette maternité...) Ces dispositions entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 Permanence des soins dentaires

Conformément aux orientations fixées par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les partenaires conventionnels souhaitent favoriser l'harmonisation de la permanence des soins dentaires sur l'ensemble du territoire pour la rendre plus efficiente, en instaurant une rémunération de l'astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens-dentistes à la permanence des soins dentaires. Ils conviennent, de plus, de revaloriser la majoration des actes pratiqués dans ce cadre.

2.1. Rémunération de l'astreinte

La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une intervention régulée. Sur un secteur donné, le paiement de l'astreinte s'effectue au profit du chirurgien-dentiste libéral conventionné inscrit au tableau de garde. Pour justifier du versement de la rémunération de l'astreinte, le chirurgien-dentiste de permanence s'engage à être disponible et joignable pendant les heures d'astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais. Les chirurgiens-dentistes de permanence remplissant les engagements ci-dessus bénéficieront d'une rémunération de 75 euros par demi-journée d'astreinte les dimanches et jours fériés.

2.2. Mise en place d'une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d'une permanence des soins dentaires

Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d'une majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du plateau technique, dans un souci de qualité et d'efficience de l'organisation des soins. Ainsi, dès lors que le chirurgien-dentiste conventionné mentionné sur le tableau de gardes et inscrit auprès du conseil départemental de l'ordre interviendra à la demande de la régulation, il bénéficiera d'une majoration spécifique pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires. La nature et le montant de cette majoration sont définis à l'annexe V.

2.3. Evaluation du dispositif

L'application du dispositif financier mis en place par le présent avenant fera l'objet d'une évaluation, tant au regard de ses effets sur l'implication des chirurgiens-dentistes libéraux dans le fonctionnement de la permanence des soins dentaires que de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie liées directement ou indirectement à son organisation. Ces dispositions entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3 Favoriser un meilleur accès à l'offre de soins dentaires sur le territoire

Les parties signataires confirment leur souhait de parvenir à un meilleur équilibre de l'offre de soins dentaires sur le territoire. Compte tenu de l'évolution démographique de la profession, cette volonté se traduit par la mise en place de mesures incitatives permettant d'améliorer l'accès aux soins dentaires dans les zones « très sous-dotées ». Le présent article est applicable, après publication, dans la région administrative concernée des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux, conformément à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées à l'article 8 du présent avenant.

3.1. Améliorer l'accès aux soins dentaires dans les zones « très sous-dotées »

L'étude de la répartition actuelle des chirurgiens-dentistes libéraux fait apparaître des disparités géographiques de l'ordre de 1 à 4 au niveau départemental, qui peuvent conduire, dans les zones à faible densité, à des difficultés d'accès aux soins rencontrées par les patients, associées à une charge de travail accrue pour les chirurgiens-dentistes. Les parties signataires affirment leur souhait d'améliorer l'accès aux soins dentaires dans les zones « très sous-dotées » en s'accordant sur des critères permettant de contribuer à la définition de ces zones et en mettant en place des mesures incitatives pour les installations et pour le maintien de l'activité dans les zones « très sous-dotées ». Les effets de ces mesures seront étudiés dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, anciennement dénommé observatoire des dépenses dentaires (article 3.4 de la convention), cité à l'article 4 du présent avenant. Les parties signataires s'entendent également pour diffuser largement les constats réalisés par l'observatoire national en matière de répartition démographique des chirurgiens-dentistes libéraux.

3.2. Mettre en œuvre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins dentaires sur le territoire 3.2.1. Mesures destinées à favoriser le maintien et l'installation en zone « très sous-dotée »

Les parties signataires souhaitent mettre en œuvre des mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées ». Elles estiment en effet nécessaire, par des mesures structurantes, de privilégier l'implantation des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones « très sous-dotées » et de favoriser le maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes qui y sont d'ores et déjà installés. Elles souhaitent permettre aux professionnels concernés de limiter leurs contraintes financières et de réaliser des investissements, de se former et ainsi de contribuer à améliorer la qualité des soins dentaires délivrés sur l'ensemble du territoire. Sur la base notamment des dispositions figurant aux articles L. 162-9 (7°) et L. 162-14-1 (4°) du code de la sécurité sociale, les parties signataires créent une option conventionnelle à adhésion individuelle appelée « contrat incitatif chirurgien-dentiste » destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zones « très sous-dotées », dans le cadre duquel sont allouées une participation à l'équipement et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l'exercice professionnel ainsi qu'une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires. Les modalités de cette option sont définies aux annexes II à IV du présent avenant.

3.2.2. Mesures d'accompagnement du dispositif d'incitation de la démographie des chirurgiens-dentistes libéraux

Dans les zones « très sous-dotées », des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont proposées, suivant le dispositif qui figure au paragraphe 3.2.1 du présent avenant. Les parties signataires conviennent de promouvoir, en liaison avec les pouvoirs publics, une offre de services destinée à informer les chirurgiens-dentistes souhaitant s'installer en exercice libéral et se conventionner, sur la répartition démographique de la profession. L'assurance maladie s'engage à accompagner la mise en œuvre du dispositif aussi bien auprès des chirurgiens-dentistes déjà installés que de ceux ayant un projet d'installation. Une campagne d'information ciblée est organisée par le biais d'un courrier individualisé envoyé, une fois par an, aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés, sur le dispositif d'option conventionnelle appelé « contrat incitatif chirurgien-dentiste », leur proposant de contractualiser avec l'assurance maladie. Celle-ci met à leur disposition un contrat, d'une durée de 3 ans ou 5 ans, permettant l'adhésion au dispositif d'incitation prévu à l'article 3.2.1. Cette campagne d'information sera relayée par le biais d'échanges confraternels. Elle vise à expliquer les mesures prévues au présent avenant ainsi que les différentes aides destinées à favoriser le conventionnement dans les zones déficitaires.

3.3. Suivi, évaluation et adaptation des différentes mesures de nature à préserver et améliorer l'accès aux soins

Les commissions paritaires régionales, définies à l'article 6 du présent avenant, seront chargées d'évaluer l'impact au niveau régional des mesures prévues au présent avenant. De même, les parties signataires s'entendent pour qu'un suivi et une évaluation des mesures figurant au présent avenant soient réalisés au niveau national, dans le cadre de l'observatoire national des dépenses dentaires, visé à l'article 4. En cas de nécessité, les parties signataires feront évoluer le dispositif instauré par le présent avenant. Une évaluation de l'impact du dispositif sur l'offre de soins dentaires sera réalisée 3 ans après l'entrée en vigueur du présent avenant dans le cadre de l'observatoire conventionnel national visé à l'article 4. En fonction des résultats de cette évaluation, les parties signataires pourront proposer les adaptations utiles au dispositif de rééquilibrage de l'offre de soins instauré par le présent accord.

Article 4 Evaluation et suivi de la profession des chirurgiens-dentistes par un observatoire conventionnel national

Les partenaires conventionnels s'accordent pour confier à l'observatoire des dépenses dentaires, instauré par l'article 3.4 de la convention, le suivi de la démographie des chirurgiens-dentistes et l'évaluation de la portée du dispositif instauré par le présent avenant en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes exerçant dans ces zones. Il est renommé observatoire conventionnel national. Il a, en complément des missions précédemment dévolues par la convention, pour mission le suivi et l'évaluation des mesures conventionnelles innovantes, dans leurs aspects médico-économiques, juridiques ou financiers. Il mène des études en fonction des données disponibles et des possibilités offertes par les systèmes d'information. Il évalue la portée du dispositif démographique conventionnel en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes libéraux exerçant dans les zones « très sous-dotées ». Il se réunit au moins une fois par an et au plus tard le 31 décembre de chaque année, suivant la publication du présent avenant au Journal officiel.

Article 5 Mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour l'activité bucco-dentaire

Les parties signataires s'accordent à reconnaître la nécessité d'une revalorisation des soins conservateurs dans un intérêt de santé publique. La mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire permettra de prendre en compte l'évolution des pratiques professionnelles, de décrire plus précisément l'activité technique des chirurgiens-dentistes et d'assurer ainsi une meilleure visibilité de leur pratique. Afin de favoriser la santé bucco-dentaire des patients, il est préférable de recourir à la prévention et aux soins conservateurs. Il est donc de l'intérêt des patients et des organismes d'assurance maladie obligatoires et complémentaires de favoriser une revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux. La mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire constitue à ce titre une opportunité. A cet effet, elles conviennent de revaloriser les actes suivants : les obturations coronaires des cavités 1 face (passage de SC 7 à SC 8 pour les adultes, et passage de SC 8 à SC 9 pour les enfants), 2 faces (passage de SC 12 à SC 14 pour les adultes, et passage de SC 14 à SC 16 pour les enfants). Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de rendre opérationnelle la facturation des actes dentaires par la classification commune des actes médicaux au 1er juillet 2013. Un avenant conventionnel précisant les tarifs de tous les actes de la classification commune des actes médicaux pris en charge par l'assurance maladie sera conclu au plus tard le 31 octobre 2012. Est annexée en annexe VI au présent avenant la liste des actes bucco-dentaires tels qu'ils pourraient être inscrits à la CCAM, sous réserve d'une mise en œuvre par une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations, conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. En outre, afin de prendre en compte les évolutions de la pratique et des techniques, les parties signataires mettront en place, dans le cadre de l'observatoire conventionnel national créé à l'article 4 du présent avenant, un suivi de la mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire et proposeront des adaptations éventuelles. Enfin, les parties signataires envisageront l'accès des organismes d'assurance maladie complémentaires aux données de la CCAM dans le respect des textes législatifs et réglementaires régissant la collecte et le traitement des données de santé des patients, et notamment de la loi n° 78-17 relative à l'informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette perspective, les conditions d'accès seront définies préalablement à la signature de l'avenant conventionnel qui mettra en œuvre la classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire.

Article 6 Mise en place d'une commission paritaire régionale

A la suite de l'article 7.2.2 de la convention nationale est ajouté un nouvel article 7.2.2 bis, nommé « Commission paritaire régionale (CPR) ». Sont alors insérés dans la convention nationale les paragraphes suivants : « Il est institué une commission paritaire dans chaque région, qui se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an. « Celle-ci est composée pour moitié : « ― de représentants des caisses d'assurance maladie, qui constituent la section sociale ; « ― de représentants des organisations régionales des syndicats signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle.

« 1. Composition « Les membres titulaires « Section professionnelle

« La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de 2 syndicats signataires, à répartir au sein de la section. « Chaque organisation régionale de syndicat national signataire et/ou chaque syndicat régional appartenant à une organisation nationale signataire désigne ses représentants chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exerçant à titre principal dans la région.

« Section sociale

« La section sociale comprend un nombre de sièges équivalents afin d'établir la parité. « La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie. « La section sociale comprend un nombre de sièges équivalents afin d'établir la parité, répartis comme suit : « 3 représentants du régime général : 1 administratif, 1 conseiller, 1 praticien-conseil ; « 2 représentants du régime agricole ; « 1 représentant du régime des professions indépendantes. Au-delà de 2 syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.

« Les membres suppléants

« Un nombre identique de suppléants est désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de siéger en leur absence.

« Composition en "formation chirurgiens-dentistes”

« En "formation chirurgiens-dentistes”, la CPR est composée : « ― de la section professionnelle telle que décrite supra ; « ― des praticiens de la section sociale. Afin d'assurer la parité, les praticiens de la section sociale se répartissent le même nombre de voix que les praticiens de la section professionnelle.

« 2. Missions

« La commission paritaire régionale exerce les attributions qui lui sont dévolues par le présent avenant. « La commission paritaire est chargée notamment des missions suivantes : « ― elle facilite l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan régional entre les caisses et les représentants des chirurgiens-dentistes. En cas de désaccord entre les parties, l'une ou l'autre peut soumettre le dossier à la commission paritaire nationale ; « ― elle suit et évalue au niveau régional l'impact des mesures d'incitation à l'installation et au maintien de l'activité, notamment dans les zones "très sous-dotées”. Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des mesures de rééquilibrage de l'offre en chirurgien-dentiste libéral, la commission peut proposer des adaptations ; « ― elle étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, l'activité des chirurgiens-dentistes, d'évaluer le coût des soins, la répartition de l'offre de soins en chirurgiens-dentistes ; « ― elle suit l'évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes dentaires et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ; « ― elle met en place des actions d'information et/ou de sensibilisation des professionnels, actions qui seront relayées par les caisses ; « ― elle informe régulièrement de ses travaux la CPN, qui fait le lien avec l'observatoire national sur ces sujets. « La CPR adresse à la CPN au cours du dernier trimestre de chaque année un rapport sur ses activités de l'année en cours.

« 3. Fonctionnement

« La commission doit être mise en place six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent avenant. « Lorsque le délai de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent avenant est écoulé, le directeur en charge, dans la région, de la coordination de la gestion du risque désigne la caisse qui se substitue de plein droit dans les attributions de la commission paritaire régionale le temps que celle-ci se mette en place. « La commission paritaire régionale se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. « Le secrétariat de l'instance est assuré par la caisse désignée par le directeur coordonnateur de la gestion du risque. « Toutes les autres dispositions de l'article 7.2.3 et de l'annexe IV de la convention nationale (indemnités de vacations, présidence, carence, quorum...) sont applicables au fonctionnement des CPR. »

Article 7 Mise en place d'un modèle type de devis dentaire

Les parties signataires s'accordent sur la mise en place d'un modèle de devis type. En conséquence, le présent article modifie le premier paragraphe du 2 de l'article 4.2.1 de la convention comme suit : « Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L. 1111-3 modifié du code de la santé publique et comportant notamment : [...] » Le modèle type établi en annexe VII du présent avenant se substitue à l'annexe III de la convention. Dans le cadre de l'avenant visé à l'article 5 du présent texte, ce modèle de devis sera adapté pour tenir compte de la mise en place de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire à compter du 1er juillet 2013. En cas de difficulté d'application, la commission paritaire nationale sera compétente pour étudier le sujet et proposera toute solution adaptée aux situations particulières.

Article 8 Valorisation de l'activité des chirurgiens-dentistes

Compte tenu de l'engagement effectif de la profession dans des mesures structurantes en matière de répartition de l'offre de soins dentaires et de la permanence des soins dentaires, selon les modalités définies au présent avenant, ainsi que dans la prévention bucco-dentaire par l'extension du champ des bénéficiaires aux femmes enceintes, les parties signataires décident de revaloriser l'activité dentaire de la manière suivante : ― le tarif de la consultation et de la visite est fixé à 23 euros en France métropolitaine ; et ― dans une première étape dans les départements d'outre-mer, le tarif de la consultation et de la visite est fixé à 25,30 euros (Antilles) et 27,60 euros (Guyane, La Réunion et Mayotte). De même, dans ces départements, les montants des lettres clés SC et DC sont fixés respectivement à 2,60 euros et 2,25 euros. Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Compte tenu de la décision à venir de l'UNCAM de supprimer le supplément de numérisation des clichés radiographiques pour les chirurgiens-dentistes, en cohérence avec les décisions déjà prises pour les médecins, les parties signataires proposent d'harmoniser les cotations des radiographies argentiques et numériques, notamment en portant à 6 le coefficient du premier cliché radiographique intrabuccal rétroalvéolaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës. Ils proposent également dans le cadre des traitements endodontiques et de soins de revoir les règles de facturation des examens radiographiques intrabuccaux rétroalvéolaires et proposent la création d'actes permettant la facturation de deux radiographies supplémentaires au plus, dont le coefficient est porté à 3 chacune. Ces dispositions seront applicables sous réserve des modifications de la liste des actes et prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Fait à Paris, le 16 avril 2012. Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie : M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur général. Et : Pour la Confédération nationale des syndicats dentaires : M. Roland L'HERRON, Président. Et : Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie : M. Fabrice HENRY, Président.

Annexe JORFARTI000026237168

A N N E X E S A N N E X E I TARIFS

Les tarifs de la consultation (C) et de la visite (V) en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi que les tarifs des soins conservateurs (SC) et DC dans les départements d'outre-mer, figurant à l'annexe I de la convention des chirurgiens-dentistes de 2006, sont modifiés comme suit :

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

A N N E X E I I

« CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » : OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » Les parties signataires à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux considèrent nécessaire, par des mesures structurantes, de favoriser l'implantation des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones « très sous-dotées » et le maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes qui y sont d'ores et déjà installés. A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous-dotées », dans le cadre de laquelle une participation à l'installation en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.

1. Objet de l'option

Cette option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés, pour une durée de trois ou cinq ans, est destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone « très sous-dotée ». Cette option vise à inciter les chirurgiens-dentistes libéraux à s'installer ou à exercer en zone « très sous-dotée ».

2. Champ de l'option

Cette option est proposée aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant ou installés dans une zone « très sous-dotée », telle que définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.

3. Conditions générales d'adhésion

Tout chirurgien-dentiste désirant s'installer ainsi que ceux déjà installés dans la zone « très sous-dotée » sont éligibles à l'option, sous réserve qu'ils soient conventionnés. Un chirurgien-dentiste ne peut adhérer à l'option que s'il justifie d'une activité libérale conventionnelle, à titre principal, auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée ». Les difficultés rencontrées dans la mise en place de cette disposition pourront faire l'objet d'un examen dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, qui pourra proposer des adaptations le cas échéant. Différents modes d'exercice sont possibles : L'exercice en groupe, qui s'entend comme : ― le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous-dotée » et liés entre eux par : ― un contrat de société civile professionnelle (SCP), ou de société d'exercice libéral (SEL), ou de société civile de moyens (SCM) ; ― ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'ordre. L'exercice individuel : Cet exercice lui permet de recourir à un chirurgien-dentiste remplaçant pour assurer la continuité des soins.

4. Avantages conférés par l'adhésion à l'option

Le chirurgien-dentiste adhérant à l'option bénéficie : ― d'une participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales, en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation des caisses est assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste. Elle correspond à 5,40 % de ce montant. Et vaut pour la période de 3 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels déjà installés dans la zone ; ― pour inciter les professionnels à s'installer dans la zone concernée, d'une participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (équipement, fauteuil...) de 15 000 euros, versés à compter de la signature du contrat et couvrant la participation de l'assurance maladie à l'installation du professionnel sur la période de 5 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels souhaitant être nouvellement conventionnés pour exercer dans cette zone.

5. Engagements du chirurgien-dentiste

En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement des cotisations dues au titre des allocations familiales, le chirurgien-dentiste contractant s'engage à : ― avoir un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 70 % ; ― justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » pendant toute la durée du contrat, quel que soit le cas de figure (3 ou 5 ans) ; ― informer la caisse sur son activité, une fois par an, suivant la fiche figurant à l'annexe IV du présent avenant.

6. Adhésion à l'option 6.1. Modalités d'adhésion

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque chirurgien-dentiste d'un cabinet de groupe doit accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion. Le chirurgien-dentiste formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe III du présent avenant. Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion visées au paragraphe 3 de l'annexe II du présent avenant.

6.2. Durée de l'adhésion

L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 5 ans, non renouvelable, pour les chirurgiens-dentistes nouvellement installés, et pour une durée de 3 ans renouvelable pour ceux déjà installés, dès lors que le professionnel remplit les conditions requises et que la zone est classée comme « très sous-dotée ».

6.3. Suivi des engagements et effets de l'adhésion

Au terme de chaque année civile, la caisse adresse au professionnel ayant adhéré à l'option une fiche en deux exemplaires destinée à l'évaluation du respect de ses engagements. Un modèle de cette fiche figure à l'annexe IV du présent avenant. Le chirurgien-dentiste complète la partie qui le concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse. Il joint, le cas échéant, les justificatifs relatifs à l'exécution de l'option. Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution de l'option par le chirurgien-dentiste adhérent. En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.

6.4. Rupture de l'option

En cas de non-respect par le chirurgien-dentiste de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle. Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues. Le chirurgien-dentiste peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Il en informe la caisse par courrier. La décision du chirurgien-dentiste prend effet dès réception par la caisse du courrier. Il ne pourra pas bénéficier des aides prévues pour l'année où il résilie l'option.

A N N E X E I I I

MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » : ACTE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » (1) Identification du chirurgien-dentiste : Je, soussigné(e), Nom : Prénom : Numéro d'identification : Adresse du lieu d'exercice principal : Déclare exercer : En individuel Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) : SCP SEL Autres contrats de société Déclare : 1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe II du présent avenant ; 2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnées en zone « très sous-dotée » et m'engager à en respecter les dispositions. Cachet du chirurgien-dentiste Fait à Le Accusé de réception de la caisse Adhésion enregistrée (2) Adhésion non enregistrée et motif du rejet : Cachet de la caisse Date :

(1) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire. (2) Rayer les mentions inutiles.

Annexe JORFARTI000026237172

A N N E X E I V

MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE

AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE »

Fiche récapitulative annuelle

Partie réservée à la CPAM (1) :

Période considérée :

Identification du chirurgien-dentiste signataire du contrat :

Nom :

Prénom :

Numéro d'identification :

Date d'adhésion :

Taux annuel de télétransmission : %

Pourcentage d'activité réalisée à titre principal auprès de patient résidant dans la zone « très sous-dotée » : %

Cachet de la caisse

Date

Partie à remplir par le chirurgien-dentiste (2) :

Je soussigné(e) :

Nom :

Prénom :

Déclare que les informations suivantes sont exactes :

Montant des investissements réalisés :

Outils informatiques :

Connexion haut débit : Oui Non

Précisez les investissements dans ce domaine (achat de matériel ou service, connexion haut débit...) :

Sur l'année :

Eléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés :

Cachet du chirurgien-dentiste

Fait à

Le

(1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire et à envoyer au chirurgien-dentiste.

(2) Document complété par le chirurgien-dentiste. Un exemplaire est conservé par le chirurgien-dentiste, le deuxième est à renvoyer à la CPAM.

Annexe JORFARTI000026237173

A N N E X E V MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES

Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visant à mettre en place une permanence des soins dentaires sur le territoire français. Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l'ordre intervient à la demande du professionnel de santé chargé de la régulation, il bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires d'une majoration spécifique dénommée MCD. Celle-ci est valorisée comme suit :

Cette majoration spécifique est également applicable par le chirurgien-dentiste conventionné non inscrit au tableau de garde qui intervient sur appel du régulateur en remplacement du chirurgien-dentiste de permanence indisponible. Les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, définies dans l'annexe tarifaire de la convention nationale, ne sont pas cumulables avec la majoration MCD. Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par les chirurgiens-dentistes libéraux donnent lieu à l'application et à la prise en charge par l'assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles.

A N N E X E V I LISTE DES ACTES BUCCO-DENTAIRES DEVANT FIGURER À LA CCAM CCAM : actes bucco-dentaires ― Version 1 Cotations et tarifs NGAP actuels avant revalorisation et tarifs CCAM