Article 1 JORFARTI000026246348
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « Drôme-Ardèche », sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2012
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2012
Publié le2 août 2012
PublicationJORF n°0178 du 2 août 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF1230589A
IdentifiantJORFTEXT000026246341
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Privas ;
Vu l'arrêté du 1er août 2011 portant abrogation des arrêtés du 15 janvier 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valence et la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montélimar ;
Vu l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Privas ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 30 septembre 2010 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Privas en date du 2 septembre 2011 ;
Considérant l'opération de regroupement de l'activité des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de Valence, Montélimar et Privas envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Privas et de lui donner une dimension interdépartementale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026246349
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud-Ouest », sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Nord », sise 2, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud-Est », sise 10, rue du Parc, 26000 Valence.
Article 3 JORFARTI000026246350
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Drôme-Ardèche » exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 4 JORFARTI000026246351
Sont abrogés :
― l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert, sis 9, boulevard Desmarrais, 26200 Montélimar ;
― l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert, sis 4, rue Ampère, 26000 Valence.
Article 5 JORFARTI000026246352
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles
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