Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6322-2 à L. 6322-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat, exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant concession de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée ;
Vu l'arrêté 29 juin 2009 modifiant la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, objet des arrêtés du 29 décembre 2003, du 26 décembre 2007, du 2 juin 2009 et du 29 juin 2009 susvisés, est modifiée comme suit :
La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 13 avril 2012.
L'avenant n° 3 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, rue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, Y. Tatibouet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, S. Martin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau