La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026251555
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe au présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 22 mars 2012 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000026251557
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026251559
A N N E X E
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|
Transfert du pôle Chorus de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Labège vers la plate-forme interrégionale de Toulouse. |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 |
Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence. |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 |
Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence. |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 |
Transfert de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications (ARSIT) d'Avignon vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence. |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 |
Transfert de l'antenne régionale de l'action sociale (ARAS) et de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications (ARSIT) de Nantes vers la plate-forme interrégionale de Rennes. |
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 |
Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo
Textes cités liens · DILA2