La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000026255728
1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe au présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 22 mars 2012 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000026255730
1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000026255731
1. OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
| CONDITIONS DE VERSEMENT |
Transfert du pôle Chorus de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Labège vers la plate-forme interrégionale de Toulouse.
| Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
|
Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.
| Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
|
Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.
| Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
|
Transfert de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications (ARSIT)
d'Avignon vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.
| Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
|
Transfert de l'antenne régionale de l'action sociale (ARAS) et de l'antenne régionale du système d'information
et des télécommunications (ARSIT) de Nantes vers la plate-forme interrégionale de Rennes.
| Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
|
Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo
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